CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Sauf dérogations expressément consenties par écrit, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre 10h11 et le client, personne physique ou morale, publique ou privée, qui fait appel à cette première pour lui fournir un service. Sauf acceptation expresse écrite de 10h11, les Conditions Générales de Vente du client ne s’appliquent pas si elles dérogent ou contreviennent aux présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions particulières éventuelles énoncées dans les contrats prévalent. Le client est reconnu avoir pris connaissance et accepté, définitivement, entièrement et sans réserve, les Conditions Générales de Ventes lors de sa commande. Dans le cas où certaines dispositions des présentes conditions générales de vente ou d’un quelconque contrat seraient considérées nulles, cela n’entrainerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur, et les parties s’engagent à remplacer la ou lesdites clauses de sorte que l’intention commune des parties soit respectée. 10h11 se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions appliquées sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Ventes.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits, obligations et responsabilités des parties cocontractantes. 10h11 est spécialisée dans la datavisualisation, la création de visuels et la conception de sites web. Toutes les fournitures de biens et prestations de services effectuées par 10h11 sont soumises aux Conditions Générales de Vente exposées ci-dessous.

Article 2 – Commande et Bon à tirer ou à développer

2.1 Commande

Les commandes comportent la désignation précise des produits et services et des prix correspondants. Elles doivent être signées par le client suivant l’édition du devis préalable établi par l’agence. L’exécution des travaux n’interviendra qu’après approbation du client. Il appartient au client de fournir à 10h11 les documents nécessaires à la réalisation du projet (cahier des charges, expression de besoin, identité visuelle, textes, photos, logo, etc.). Les éléments iconographiques (typographies, illustrations, photographies, etc.) éventuellement nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans les devis tout comme la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique...

2.2 Bon à tirer ou à développer

Avant toute impression en série, exportation sur un quelconque support qui vous serait facturé, 10h11 vous fera signer un Bon A Tirer (BAT), gage de l’accord du client concernant le motif et le contenu textuel du produit concerné. Aucune réclame ne pourra être faite sur un contenu validé par un BAT. Le client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de tous supports avant validation définitive ou signature du bon à tirer. De ce fait, il ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de 10h11 dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation. Pour les supports à imprimer et à défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes seront livrés au client par e-mail, par fax ou par courrier avec la mention « Bon à tirer ». Pour les supports numériques, le client doit valider 3 documents qui lui auront été adressés par e-mail ou par courrier :

  • - les wireframes doivent être individuellement signés et accompagnés de la mention « Bon pour accord et création graphique ».
  • - les maquettes graphiques dont chaque page-clé doit être signée et assortie de la mention « Bon pour accord et mise en développement ».
  • - les spécifications fonctionnelles doivent être paraphées et signées en dernière page, assorties de la mention « Bon pour accord et mise en développement ».
La poursuite dans l’exécution des travaux (impression, conception du site web...) n’interviendra qu’après approbation du client c’est-à-dire réception du ou des accords sous forme de « Bon ». L’acceptation du Bon par le client doit intervenir dans le délai prévu à l’accord sous peine de délais de livraison non garantis.

2.3 Changement et annulation

Tout changement ou annulation de commande doit être formulé par courrier recommandé avec accusé de réception et soumis à autorisation de 10h11. Aucun changement ou annulation ne sera accepté lorsqu’il sera émis après la mise en ligne, la fabrication, la validation de la maquette ou la signature du bon à tirer. Dès lors qu’une annulation ou un changement intervient après signature du devis et avant une des 4 étapes précitées, les frais déjà engagés seront facturés. Le minimum facturable est de 50% du montant global de la facture. Les frais engagés par les sous-traitants tels que les imprimeurs (achat de papier...) pourront également être facturés. 10h11 indiquera donc au client le montant des frais afin qu’il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. En cas d’annulation, les versements déjà effectués constitueront réparation pour les propositions réalisées, et ne seront donc en aucun restitués. Les réclamations devront se limiter à des corrections et améliorations à apporter aux documents. En aucun cas, il ne pourra s’agir d’une refonte totale de la ligne graphique des documents si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent donc pas de manière conséquente le document. 10h11 ne saurait en aucun cas encourir quelconque responsabilité pour les changements ou annulations décidées par le client après acceptation du devis.

Article 3 – Prix

Toutes les fournitures de produits et prestations de services engagées par l’agence et entrainant une dépense aux frais du client seront l’objet d’un devis préalable établi au regard de la grille tarifaire de 10h11 en vigueur pour l’année en cours. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport. Les prix proposés sont valables 6 mois à compter de la date d’émission du devis. Au-delà de 6 mois, tout devis sans réponse du client sera réévalué au tarif en vigueur. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. Le cahier des charges fourni par le client est également un indicateur des éléments à développer. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire. Les corrections des créations et wireframes demandées par le client ne sont pas illimitées, seuls 3 aller-retour entre l’agence et le client sont compris dans la commande, toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation au temps passé sur la base du tarif direction artistique ou design proposé par le devis. En cas de désaccord sur le prix, le client devra, dans un premier temps, le notifier à 10h11 avant son « Bon pour Accord» constituant sa commande.

Article 4 – Paiement

La facturation s’effectuera comme suit : un acompte de 50% des sommes dues sera exigé en début de projet, 30% des sommes dues à la livraison des fichiers pour impression ou à la mise en ligne sur serveur de préproduction dans le cas d’un site, 20% des sommes dues après impression ou livraison du site. Le règlement s’effectue suivant les conditions précisées par 10h11 à 30 jours date de facture. Le paiement se fait par chèque établi à l’ordre de 10h11.
Le client ne peut pas solliciter de report de paiement auprès de l’agence. Tous retards totaux ou partiels de paiement entrainent de plein droit et après une mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours:

  • a) La suspension ou l’annulation de la livraison et/ou l’exécution des commandes en cours. Les versements restants demeureront alors la propriété de 10h11 à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
  • b) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
  • c) Des intérêts de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l'échéance.
  • d) En cas de poursuite judiciaire, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues fixée avec un minimum de perception de 50€, outre les intérêts légaux et de retard, et les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d’autres dommages-intérêts.
  • e) L’annulation de tous les remises et autres avantages consentis par le vendeur avec le client en question.

Article 5 – Livraison

5.1 Généralités

Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, ainsi que leur changement par l’acheteur, doivent être stipulés par écrit au client. Malgré l’attachement particulier de 10h11 au respect des délais impartis, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donc être tenus pour sûr. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment ou la commande arrivera à ladite adresse. Sauf acceptation expresse par 10h11, les retards ne peuvent être invoqués comme cause d’annulation de la commande ou de refus des marchandises par le client, ni donner lieu à des indemnités, pénalités ou dommages intérêts. Concernant les créations graphiques, toutes modifications significatives, reprises de la création, retard dans la prise de décision, épreuves corrigées, livraisons tardives de documents par le client ou problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatiques...) repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties. Tout dépassement de délais non justifié dû à des modifications demandées en dehors de la prestation prévue par l’agence entrainera une facturation d’honoraires à la charge du client.

5.2 Transport

Pour chaque projet, un forfait « Frais de transport » sera établi par 10h11 à la charge du client et indiqué sur le devis. Les livraisons de produits, imprimés ou autres supports sont à la charge du client. Le transfert des risques et de l’assurance correspondante s’opère à la charge du client dès que le produit quitte les locaux de l’entreprise désignée pour la livraison des produits commandés. Dès cet instant, le client est responsable de tous les risques de retard, détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Toute contestation relative transport devra donc être réglée entre le destinataire et le transporteur. Il appartient au client destinataire de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Il devra en informer le vendeur dans le même temps et dans les mêmes formes.

 5.3 Réception

Un bon de livraison sera à signer à la réception des produits commandés. Il appartient au client destinataire de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités, les références ainsi que sur la conformité à la commande. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de l'arrivée des produits. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté définitivement sa commande. Pour les sites web et autres développements informatiques, la livraison et la mise en production font l’objet d’un procès verbal de réception qui déclenche la garantie contractuelle.

5.4 Retour et réclamation

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise devra être adressée par lettre recommandée à 10h11 et ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés qui suivent la date de la réception effective des marchandises ou de la signature de la décharge, faite au transporteur. Toute marchandise défectueuse ne pourra être retournée qu'après accord préalable de la part de 10h11 suivant la validité des justifications du client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Les produits ne seront repris qu’en l’état et devront être retournés dans leur emballage d'origine en bon état.

Article 6 – Force majeure et cas fortuit

La survenance d'un cas fortuit ou de force majeure de nature à retarder, rendre économiquement exorbitante ou empêcher l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de 10h11 et ne peut donc donner lieu à indemnité. Si l'évènement se prolonge pendant plus de trois mois, 10h11 se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, constitue un événement de force de force majeure ; le blocage ou l'indisponibilité des télécommunications, toute conséquence d'une évolution technologique non prévisible remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas inévitable, imprévisible et indépendante de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions.

Article 7 – Propriété

7.1 Clause de réserve de propriété

Les biens commandés et réalisés par 10h11 demeurent sa propriétaire entière et exclusive jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires par le client. Les fichiers de production et fichiers sources restent la propriété de 10h11, seule la propriété de fait du produit fini sera transférée au client. En cas de non-paiement par le client de l’une quelconque des échéances, 10h11 pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La propriété des biens suite au paiement des produits ne remet pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée ci-dessous.

7.2 Propriété intellectuelle

Les dépôts de marque, nom de domaines, logo... peuvent être réalisés par l’agence sur demande du client. Ils seront réalisés au nom du client après validation d’un devis par celui-ci. 10h11 reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans un projet de communication créé par 10h11 restent sa propriété et ne peuvent donc pas être communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit sans autorisation écrite. L’exploitation de tout ou partie des créations et des services fournis par 10h11 doit être conforme aux dispositions de la commande effectuée et aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à la signature du contrat. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification non stipulée au contrat, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de 10h11 et d’une rémunération à convenir pour ne pas constituer un délit de contrefaçon. Certains produits tels que dessins, images et chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute cession, copie ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image. Sauf disposition contraire ou particulière explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, 10h11 se réserve la possibilité d’inclure une mention commerciale indiquant clairement sa contribution à la réalisation, sous la forme d’une mention du type «Conception : 10h11». L'intitulé "conception" étant lié à la nature des créations, il peut être amené à changer pour création ou réalisation et le terme adéquat retenu restera l'appréciation de l’agence. Sauf mention contraire explicite du client, 10h11 et ses représentants commerciaux et légaux ont le droit de mentionner et d’utiliser toute création réalisée pour le client, sur tous types de supports et sans limitation de durée, dans le cadre de leurs démarches à finalités promotionnelles et démonstratives. 10h11 veille à ce que toutes ses créations soient originales. Toutefois, étant donné la multitude de marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut qu’un logo, qu’un site internet ou qu’une brochure comporte des traits de ressemblance avec d’autre. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels problèmes juridiques.

7.3 Cession des droits

10h11 se réserve le droit de céder les fichiers sources à des tiers. Dans le cas d’une demande de cession de droit par le client, un contrat pourra être écrit et signé des deux parties, précisant les modalités détaillées de cession des droits. Pour l’ensemble des projets de communication et publicité, suivant l’article L132-31 du Code de la Propriété intellectuelle, le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre ainsi que leur durée même si celle-ci demeure indéterminée. Les éléments d'identification de l'entreprise, notamment le logo, la marque et le conditionnement, doivent faire l'objet d'un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Responsabilité commerciale

Le client est seul maître du choix du produit ou service et de son adéquation à ses besoins, et 10h11 n’assume aucune responsabilité de ce fait. À cet effet, il incombe au client de solliciter auprès de 10h11 toutes les informations et tous les renseignements complémentaires sur les caractéristiques d’une création, d’un support ou de son utilisation. Le client commande le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel. 10h11 ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelques nature qu’ils soient, liés aux retours commerciaux sollicités par le support de communication conçu et réalisé. L’agence à une obligation de conseil. Elle veille au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu'elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Toutefois, l’agence ne pourra être tenue responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui et des conséquences d’une campagne de communication ou d’un discours commercial. 10h11 décline toute responsabilité concernant les informations, images, textes, vidéos, son... fournis par le client destinés à être insérés et utilisés, donc diffusés au public. Le client est le seul responsable de leur exactitude et de leur respect aux législations et réglementations en vigueur. Le client doit s’être assuré des droits nécessaires aux droits de propriétés intellectuelles, droits à l’image sous toutes ses formes, droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, droits de propriété industrielle... La responsabilité de 10h11 ne pourra donc être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers concernant la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du client sans accord express de l’auteur. En cas de poursuites ou réclamations exercées par un tiers, le client s'engage à effectuer les modifications de sorte à supprimer les éléments litigieux ou à les remplacer par des éléments libres de droits ou pour lesquels l’agence détient des droits.

8.2 Responsabilité technique

Le client est maître du choix de la technique utilisée pour la réalisation du produit et de son adéquation à ses besoins, et 10h11 n’assume aucune responsabilité de ce fait. À cet effet, il incombe au client de solliciter auprès de son directeur de clientèle toutes les informations et tous les renseignements complémentaires sur les caractéristiques techniques de la réalisation du travail demandé. Le client reconnaît commander le produit ou le service en qualité et connaissance de cause. 10h11 ne pourra être responsable en cas de tout incident de fonctionnement du a des perturbations sur le réseau routier, téléphonique, Internet, postal, électrique... Du fait des caractéristiques et limites d’Internet, que le client déclare connaître, la responsabilité de l’agence ne peut être directement ou indirectement engagée pour notamment :

  • - les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
  • - les contaminations par virus des données et/ou logiciels client dont la protection lui incombe.
  • - les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, dans le serveur web ou système d’information malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par 10h11.
  • - les dommages que peuvent subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client.
  • - les dommages résultants de modifications apportées aux composantes par le client ou un tiers, de la perte de données.
  • - les dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le client qui est tenu de se prémunir contre ladite perte de données.
  • - les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
  • Dans le cas de site Internet, un contrat de maintenance et/ou de cession de droit devra être établi et signé pour préciser les différentes clauses concernant ce qui est de la responsabilité de chaque partie dans l’utilisation, le développement et l’entretien du site web, de l’intranet ou de l’extranet réalisé.

Article 9 – Garantie

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, fabrication ou conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période d’un mois, selon notre garantie. Les sites web et autres développements informatiques sont garantis un mois. Au-delà de la période de garantie, l’agence ne peut être tenue responsable d’éventuels bugs, failles de sécurité ou autres problèmes. L’hébergement étant sous-traité, l’Agence ne peut être tenue responsable d’éventuels problèmes liés à celui-ci. Le client peut souscrire une garantie supplémentaire par validation du devis demandé et établi par l’agence. La mise à niveau et le versionning des solutions technologiques et CMS sont à la charge du client. Les actions sont mises en œuvre après validation du devis. 10h11 n’est pas chargée de la veille technologique et sécuritaire liée aux solutions techniques utilisées. Toutefois, lorsque le cadre d’une garantie est étendu au-delà d’un mois, l’agence peut assurer une veille pour anticiper les problèmes et en particulier les failles sécuritaires. La garantie est exclue en cas de défaut d'entretien, d'utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d'intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s'exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.

Article 10 - Confidentialité et données personnelles

Les informations en rapport avec une demande de devis à 10h11 font l’objet d’un traitement des données qui a pour finalité de définir les besoins et la demande du client pour que l’agence puisse y répondre précisément. 10h11 s'engage, pour la durée de l'exécution de la commande, à ne divulguer aucun élément, document ou information à caractère confidentiel qui lui aurait été communiqué par le client. Une clause de confidentialité pourra être signée à la demande du client. Conformément à la loi Informatique et Liberté (art. 34) le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client peut exercer ce droit par simple lettre adressée à l’agence : 10h11, 64 cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des conditions générales de vente ou d’un contrat et au travail de 10h11 relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Bordeaux (33) et ce même en cas de pluralité de défendeurs quelque soit leur qualité ou de recours en garantie.

 Article 12 – Taxe sur Valeur ajoutée sur contrat à l’étranger

10h11 applique la taxe à valeur ajoutée (TVA) selon art. 293 B du CGI lors de contrat à l’étranger lorsque celui-ci respecte les conditions de l’art. 293 B du CGI.